J.O. Numéro 285 du 8 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19561

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Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris


NOR : ECOM0100663A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, est nommé : M. Bidard de La Noé (Christian), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de Mme Lastier (Elisabeth).